Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales régissent la vente de toutes prestations ou réservations présentées sur le site www.saut-parachute-bretagne.com Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.

Toute commande dûment effectuée à Aéro Tandem Celtic implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente directe ou à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

1 OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités et obligations réciproques des parties, ainsi que les différentes étapes du processus de commande.

2 VENTES ET PRESTATIONS

2.1 Aéro Tandem Celtic ne garantit en aucun cas le maintien des prestations à la vente à une date précise (voir article 6.2). Vous achetez un saut et non une date. Toutes réclamations du client visant la commande, d’une prestation non réalisable, sera considérée comme non fondée. Dans ce cas, Aéro Tandem Celtic s’engage à prévenir par courrier électronique ou par téléphone tout client qui aurait passé commande d’une prestation irréalisable.

3 INTERRUPTION DE SERVICE, RISQUES ET ALEAS DU MEDIAS INTERNET

3.1 Il est à noter que les images présentes sur le site www.saut-parachute-bretagne.com sont non contractuelles. De même, bien que le plus grand soin soit apporté à la mise à jour des informations sur ce site, il se peut que certaines pages n’aient pas été modifiées en temps voulu, cela ne relève pas de la volonté d’Aéro Tandem Celtic et ne peut engager sa responsabilité. La prestation vidéo est réalisée dans des conditions extrêmes et des problèmes techniques peuvent empêcher son exécution pendant le saut. Dans ce cas elle vous sera remboursée totalement. Aucune poursuite ne sera faite contre Aéro Tandem Celtic pour non réalisation de prestation.

4 PRIX DES PRESTATIONS

4. 1 Les prix sont présentés en euros. Les règlements se font par chèques (bancaires ou vacances), par système de paiement en ligne, ou par CB. Dans tous les cas, l’envoi du formulaire de réservation est indispensable via le site internet ou par voie postale à l’adresse suivante : Aéro Tandem Celtic Ltd – Aérodrome de Vannes-Meucon 56250 MONTERBLANC.

4. 2 Toutes commandes de prestations valent acceptation des prix.

4. 3 Est inclus une assurance responsabilité civile couvrant le passager.

5. DROIT DE RETRACTATION :

5.1 Conformément à l’article L. 121-20-4 du code de la consommation, les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisir qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ne sont pas soumis à l’application du droit de rétractation. En conséquence, les prestations réservées sur le site www.saut-parachute-bretagne.com exclusivement sont soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes conditions générales de vente.

6 COMMANDES, RESERVATIONS, ANNULATIONS, VALIDITE

6. 1 Le client intéressé par une prestation visible sur le site www.saut-parachute-bretagne.com suit le processus suivant afin d’établir sa commande :

Etape 1 : LA COMMANDE

Après avoir fait son choix (zone de saut, réservation ou bon cadeau, prestation vidéo), le client doit passer sa commande en renseignant un formulaire d’inscription et la valider en versant les arrhes. ATTENTION : les offres et promotions particulières ne sont pas cumulables. Si vous bénéficiez d’un tarif groupe il ne sera plus appliqué si le nombre de participants
change. Si vous choisissez un tarif restreint vous ne pourrez sauter que sur les zones vertes du planning de Vannes. Vous pouvez transformer votre réservation ou billet cadeau restreint en open moyennant la différence. Tout tarif restreint transformé en open est définitif et vous ne pourrez prétendre au remboursement des sommes si finalement le saut était effectué un jour restreint. Si vous possédez une réservation ou un billet cadeau open, vous ne pourrez en aucun cas prétendre au remboursement de la différence si vous sautez un jour restreint.

Etape 2 : LE REGLEMENT

Pour le paiement il y a quatre possibilités :
– par chèque à l’ordre d’Aéro Tandem Celtic / Aucun règlement par chèque n’est accepté le jour du saut.
– par chèques vacances ANCV
– Par paiement sécurisé CITELIS (les frais de dossier internet de 4€50 sont à la charge du client)
– La totalité du règlement des prestations choisies doit être effectuée au plus tard le jour du saut.
– Une possibilité de paiement en 3 fois sans fraisvous est proposée si vous réglez par chèque. Il suffit d’établir 3 chèques à encaisser à différentes dates, dans tous les cas la totalité de la somme devra être en crédit sur le compte d’Aéro Tandem Celtic Ltd 21 jours avant la réalisation de la prestation. Si le jour du saut certains chèques n’avaient pas été encaissés, ils vous seront restitués en échange d’un règlement du solde par CB.

Etape 3 : LE RENDEZ-VOUS

Le client doit prendre rendez-vous par téléphone en contactant Aéro Tandem Celticau 06 62 50 44 64 et en fonction du planning disponible sur notre site www.saut-parachute-bretagne.com

Etape 4 : LE SAUT

La veille du saut, le client doit impérativement consulter le message météo de la page d’accueil du site www.saut-parachute-bretagne.com avant de se déplacer afin d’avoir confirmation de la séance. Si la séance était annulée, il faut fixer un nouveau rendez-vous dans la durée de validité de l’inscription. Le client peut reporter le saut dans la limite des 48 heures précédant le rendez-vous, sauf dans le cas d’un saut sur Ouessant ou le délai minimum de report est de 15 jours. Dans le cas contraire, les arrhes ou la totalité des sommes versées (dans le cas d’un bon cadeau ou d’un report de rendez-vous) resteront acquises à Aéro Tandem Celtic. Si vous ne pouvez pas sauter le jour de votre rendez-vous sur Ouessant, votre inscription est automatiquement reportée l’année suivante sur Ouessant sauf si vous décidez de transférer sur Vannes ou Dinan de la même année. Il faut alors nous prévenir. Si votre inscription sur Ouessant est transférée vous passez alors dans les règles de validité de Vannes et Dinan et vous ne pouvez plus reporter sur Ouessant sauf accord d’Aéro Tandem Celtic.

6.2 La commande n’est prise en compte qu’après paiement d’arrhes. Les arrhes sont de 120 €uros par personne (sauf règlement total pour un bon cadeau) ou de 100 €uros par personne dans le cas d’une réservation groupe et sont encaissés à la commande.

6.3 Les bons cadeaux ne sont pas remboursables, mais peuvent au besoin être transmissibles sous condition que le nom du nouveau bénéficiaire ait été communiqué à Aéro Tandem Celtic avant la prise du rendez-vous.

6.4 En cas d’absence du client le jour du saut et à l’heure fixée, le billet ou la réservation sera considéré comme étant consommé.

6.5 Le bénéficiaire est seul responsable de l’utilisation de son bon cadeau ou de sa réservation, en cas de perte ou de vol, le montant versé ne pourra être remboursé et la prestation ne pourra être réalisée.

6.6 Dans certaines conditions bien particulière un remboursement peut être accordé par Aéro Tandem Celtic, les sommes convenues feront l’objet d’un dégrèvement de 25% pour frais de dossier.

6.7 ANNULATION : Aéro Tandem Celtic se réserve le droit d’annuler un saut pour cause de mauvaises conditions météorologiques, de problèmes techniques ou pour des raisons de sécurité insuffisantes ou pour tout autres cas de force majeure. Cette annulation peut avoir lieu juste avant le décollage ou pendant le vol. Dans tous les cas d’annulation de notre part, Aéro Tandem Celtic ne sera pas redevable des frais de déplacement ou hébergement engagés par les clients pour se rendre sur le lieu de décollage et les billets resteront valables durant leur période de validité. Dans ce cas, les arrhes, le solde versé le jour du saut, les options souscrites le jour du saut ou lors de la commande, sont conservées et la réservation restera valable pendant la durée de validité de la commande. Il appartient au client de fixer un nouveau rendez-vous afin d’effectuer son saut dans cette durée de validité.

6.8 VALIDITE: La durée de validité des bons cadeaux et des réservations est d’un an à partir de la date de la commande, ce qui représente 7 mois ouvrables. Au-delà de cette durée, les sommes versées demeurent acquises à Aéro Tandem Celtic. En cas de dépassement de la date de validité une prolongation est possible contre la somme de 55 €uros si elle est souscrite avant la date de fin de validité et au réajustement du tarif en vigueur au jour de la prolongation. A partir de 3 rendez-vous pris dans la durée de validité, mais annulés par Aéro Tandem Celtic, une validité supplémentaire de 3 mois est alors automatiquement accordée, et ainsi de suite jusqu’à réalisation de la prestation (3 mois supplémentaires tous les 3 RDV).

7 ELECTION DE DOMICILE

« Aéro Tandem Celtic Ltd » déclare élire son siège social à l’adresse suivante : Saint Amand 56250 Saint Nolff.

8 FACTURATION

Une facture du montant total de la prestation payée le jour du saut sera établie à l’issue. Elle est disponible sur simple demande faite au service comptabilité par mail à compta@atc-56.com

9 ASSURANCE

Les parachutistes professionnels sont soumis à l’application de la convention de Montréal du 28 mai 1999 relative au transport aérien international. Ils sont reconnus comme transporteur aérien et à ce titre sont responsable du préjudice corporel survenu lors du vol en parachute. De ce fait, pour tout dommage à hauteur de 100 000 droits de tirage, ils ne peuvent exclure ou limiter leur responsabilité. Toutefois pour le parachutisme les effets personnels ne sont pas couvert par nos assurances en cas de perte (lunettes, lentilles de contact, dentier, bijoux, clefs, portefeuille…), nous vous conseillons donc de tout déposer au sol avant d’embarquer dans l’avion.

10 CONSIGNES PARTICULIERES ET CONDITIONS DU SAUT

10. 1 Consignes particulières :

Pour le saut il est de la responsabilité du client de porter une tenue adaptée, toute dégradation des vêtement ne pourra être reprochée à AERO TANDEM CELTIC ; vous ne devez pas porter de chaussures à crochets. Si vous portez des verres de contact, des lunettes ou un appareil dentaire, vous devrez en informer votre moniteur. Pour des raisons de sécurité l’emport de tout objet comportant des batteries est strictement interdit à bord de l’avion (caméra type Go Pro, cigarette électronique….). Toutes les conditions de réalisation du saut et les consignes particulières sont disponibles dans l’onglet « le jour du saut » de notre site internet que vous devrez consulter avant le saut.

10.2 Horaire de convocation :

Nous ne pouvons assurer les sauts à horaires fixes, l’horaire communiqué étant celui du rendez-vous. Cependant, vous devez respecter l’horaire fixé par l’organisateur. Pour des raisons techniques et d’organisation des vols vous devez consacrer minimum 3 heures à l’activité, mais nous vous conseillons de prévoir la demi-journée ou la journée pour effectuer le saut dans de bonnes conditions.
Nous vous conseillons d’effectuer votre réservation le plus rapidement possible afin de bénéficier du meilleur choix des dates et des horaires.

10.3 Aéro Tandem Celtic décline toute responsabilité sur la perte ou le vol de tout effet personnel laissé dans les locaux d’Aéro Tandem Celtic durant le saut.

10.4 Conditions du saut :

Le saut dépend des conditions météorologiques, des aéronefs, du matériel utilisé, le tout, étant étroitement lié à la sécurité du saut. Pour cela, le pilote tandem en charge de votre saut pourra à tout moment décider de son report ou de son annulation. Le pilote tandem se réserve le droit de diminuer la hauteur de parachutage en cas de problèmes météorologiques ou techniques liés au moyen de transport. Il n’y a pas d’âge minimum ou maximum pour sauter en parachute biplace avec un parachutiste professionnel, mais des critères d’âge, de taille, de poids (limitation à 95 kg** et avoir un IMC compris entre 16 et 28) et de motivation sont pris en compte par le pilote tandem, et il se réserve le droit d’accepter ou de refuser un passager, ainsi que toute personne qu’il juge inadaptée au saut. Si le saut ne pouvait être réalisé en raison de fausses déclarations de la part de la personne ayant effectué la commande, toutes les sommes
versées seront conservées par AERO TANDEM CELTIC.

10.5 Les enfants mineurs doivent fournir une autorisation parentale des deux parents et être accompagnés au minimum d’un parent ou d’une personne investie de l’autorité parentale.
** Ce poids pouvant être dépassé selon les conditions météorologiques du moment.

11 SANTE

Pour un saut en parachute biplace effectué avec un parachutiste professionnel, le certificat médical, bien que non obligatoire, est recommandé. N’hésitez pas à contacter votre médecin de famille et à lui demander un certificat médical de « non contre-indication à la pratique d’un saut en tandem ». Vous devez être en bonne santé physique et mentale, ne pas être atteint d’une infection ou maladie contre-indiquée à la réalisation de ce type de saut, ne pas souffrir de luxation récidivante de l’épaule, de problèmes articulaires aux membres inférieurs, à la colonne vertébrale, de problèmes cardiaque, pulmonaire, respiratoire, O.R.L., de pertes de connaissance, d’épilepsie, de ne pas avoir effectué de plongée dans les dernières 48 heures et pour les femmes ne pas être en état de grossesse. La consommation d’alcool ou l’usage de stupéfiant sont interdits dans les 12 heures qui précédent le saut.

12 DIFFERENDS

12.1 En cas de litiges ou contestations, le Tribunal de Commerce de Vannes est le seul compétent.

12.2 La langue des présentes conditions générales est le français.

13 DONNEES PERSONNELLES

Aero Tandem Celtic veille attentivement à la protection de vos données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données entré en application le 25 mai 2018.

13.1 NATURE DES DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES
Nous collectons des informations personnelles via notre formulaire de contact. Les informations qui y sont renseignées (prénom, nom, société, e-mail, téléphone, message) sont destinées aux services destinataires du message dans le seul but de répondre à la demande.

13.2 RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Le responsable du traitement des données personnelles est Mme Karine Germa, déléguée à la protection des données (DPO). Aero Tandem Celtic Aérodrome de Vannes3 rue Jacqueline Auriol 56250 Monterblanc ; 07.60.93.26.36

13.3 Finalités de la collecte de données personnelles

Vos données sont collectées, avec votre consentement, afin de procéder à des opérations d’emailings (informations relative à l’organisation et à l’utilisation de vos réservation ou de vos billet cadeau) et à des fins administratives (commande, facturation, suivi de commande, comptabilité client).

13.4 MOYENS DE COLLECTE DES DONNEES

13.4.1 QU’EST-CE QU’UN COOKIE ?

Lors de vos visites sur notre site, des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone), sous réserve de votre choix. Un cookie est un fichier peu volumineux qui identifie votre terminal et enregistre des informations relatives à votre navigation sur un site. Les données ainsi obtenues facilitent la navigation ultérieure sur ce même site, et permettent diverses mesures de fréquentation. Un cookie ne permet ni votre identification, ni le suivi de votre navigation sur d’autres sites.

L’acceptation de cookies n’est pas obligatoire. Vous pouvez vous opposer simplement aux cookies en ou en cliquant sur « refuser » dans la barre de cookie présente sur notre site. Autrement le paramétrage de votre navigateur vous indiquera comment procéder aux réglages des cookies. Toutefois, le refus d’installation d’un cookie peut parfois entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

13.4.2 COOKIES GOOGLE ANALYTICS

Ce site utilise Google Analytics, un service d’analyse de trafic fourni par Google. Google Analytics utilise les cookies mentionnés précédemment. Les données générées par les cookies concernant votre navigation sur notre site seront transférées et stockées par Google aux Etats-Unis. Google utilise ces informations dans le but d’évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité à notre destination et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet. Ces cookies sont conservés pour une durée limitée à 14 mois.

13.4.3 COOKIES DES RESEAUX SOCIAUX

Le site d’Aero Tandem Celtic s’appuie sur certains services proposés par des sites tiers. Il s’agit notamment : des boutons d’abonnement (Facebook, Instagram), des vidéos diffusées sur le site (YouTube).
Ces fonctionnalités utilisent des cookies tiers directement déposés par ces services.

13.5 CONSERVATION ET PROTECTION DE VOS DONNEES

13.5.1 CONSERVATION DES DONNEES

Elles sont conservées dans un logiciel de gestion (Cegid).
Les données de la base de prospection active sont conservées pendant 24 mois à compter du dernier contact avec Aero Tandem Celtic.
Les données relatives aux achats et les données d’identification strictement nécessaires à la consultation et à la réédition des factures sont conservées cinq ans à compter du dernier saut acheté chez Aero Tandem Celtic.
Les vidéos réalisées pendant les vols sont supprimées après un délai de trois mois.

13.5.2 SECURITE

Les données sont accessibles à un nombre limité de personnes ayant des droits spécifiques d’accès à ces systèmes.

13.5.3 TRANSMISSION DES DONNEES

Aucune information personnelle n’est publiée à votre insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de protection des données.

13.6 DROIT D’ACCES, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données entré en application le 25 mai 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux données personnelles collectées. Pour l’exercer, adressez-nous votre demande par à secratariat@atc-56.com ou par voie postale, accompagnée d’une copie d’un titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, à l’adresse suivante : Aero Tandem Celtic Aérodrome de Vannes 3 rue Jacqueline Auriol 56250 Monterblanc. Votre demande sera traitée dans un délai d’un mois.

13.7 DROIT DE RECLAMATION

Si le client estime que le traitement de ses données est contraire au règlement il est en mesure de saisir la CNIL 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

14 DROIT A L’IMAGE

Dans le cadre de la communication et de la promotion des sauts en parachute le client peut autoriser, dans le respect de l’article 9 du code civil, l’entreprise à exploiter à titre gratuit ses images.

Aero Tandem Celtic s’engage à demander expressément à toute personne venant effectuer un saut en parachute son autorisation écrite pour l’utilisation de son image. Le contrat précisera la durée, les supports de diffusion et le territoire géographique.